Conditions générales de vente
Intérieur Bahia
ARTICLE 1 – Objet
ARTICLE 2 – Identification de l'entreprise
Intérieur Bahia
Entrepreneur individuel : Elodie Durand
Adresse : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
SIRET : 79068097900032
E-mail : interieurbahia@gmail.com
Site internet : www.interieurbahia.com
ARTICLE 3 – Prestations proposées
3.1 Conseil décoration
◆ Visite conseil à domicile ou à distance ;
◆ Conseil couleurs, peintures et revêtements ;
◆ Conseils en aménagement intérieur ;
◆ Conseils en mobilier, éclairage et décoration.
3.2 Conception et création de projet
◆ Moodboards ;
◆ Planches d’ambiance ;
◆ Shopping lists ;
◆ Plans d’aménagement ;
◆ Visuels 2D et 3D ;
◆ Dossiers de présentation.
3.3 Mise en place, stylisme décoratif et home staging
◆ Valorisation immobilière ;
◆ Réorganisation des espaces ;
◆ Installation d’accessoires décoratifs ;
◆ Montage de mobilier ;
◆ Déplacement de mobilier ;
◆ Pose de cadres, miroirs, étagères et éléments décoratifs.
Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.
ARTICLE 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient définitive après signature du devis et versement de l’acompte éventuel mentionné sur celui-ci.
ARTICLE 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
▸ fournir des informations exactes ;
▸ permettre l’accès aux lieux ;
▸ communiquer les dimensions nécessaires à l’étude ;
▸ respecter les échéances de validation ;
▸ régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Tout retard de transmission d’informations pourra entraîner un report des délais.
ARTICLE 6 – Délais d'exécution
ARTICLE 7 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Intérieur Bahia bénéficie, le cas échéant, de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont indiquées sur chaque devis.
Sauf mention contraire :
▸ acompte de 30 % à la commande ;
▸ solde à réception de facture ;
▸ règlement en plusieurs fois à date convenue avec le client.
Les prestations livrées restent dues même si le client décide de ne pas mettre en œuvre les recommandations fournies.
ARTICLE 9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. (art L. 441-10 Code de commerce)
Intérieur Bahia se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit. (art D.441-5 Code de commerce)
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de vente. Le client peut également notifier sa rétractation par tout moyen.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît devoir régler les prestations déjà réalisées. Dans cette hypothèse, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée par écrit. Toute prestation commencée demeure due. Pour les rendez-vous à domicile ou en visio annulés moins de 48 heures avant la date prévue, Intérieur Bahia pourra facturer la prestation dans son intégralité. Pour les rendez-vous à domicile ou en visio annulés moins de 48 heures avant la date prévue et sans possibilité de report dans un délai raisonnable, Intérieur Bahia pourra retenir l’acompte versé à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié; sinon la clause pourrait être qualifiée de clause abusive (art L212-1 Code de la conso).
ARTICLE 12 – Fournisseurs, achats et commandes
Les achats de mobilier, luminaires, matériaux ou accessoires sont effectués directement par le client, sauf accord particulier.
Intérieur Bahia ne pourra être tenue responsable :
▸ des ruptures de stock ;
▸ des retards de livraison ;
▸ des défauts de fabrication ;
▸ des variations tarifaires ;
▸ des dommages causés par les fournisseurs ou transporteurs.
ARTICLE 13 – Travaux et artisans
ARTICLE 14 – Prestations de mise en place et home staging
Le client autorise Intérieur Bahia à installer des accessoires décoratifs, déplacer du mobilier léger, monter certains meubles ou effectuer des fixations murales lorsque ces interventions sont prévues dans le devis. Le client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de clous, chevilles ou systèmes de fixation pouvant laisser des marques ou perforations après dépose. Les éventuels travaux de rebouchage, peinture ou remise en état restent à la charge du client. Le client s’engage à informer Intérieur Bahia de toute contrainte technique connue concernant les murs, cloisons, plafonds ou réseaux encastrés.
ARTICLE 15 – Assurance
Intérieur Bahia est couverte par une assurance Responsabilité Civile
Professionnelle (N° RCPH278600463)
Une attestation peut être communiquée sur simple demande.
ARTICLE 16 – Responsabilité
Intérieur Bahia est tenue à une obligation de moyens. Les prestations de décoration, de conception, de stylisme décoratif et de home
staging constituent des recommandations professionnelles basées sur les
informations fournies par le client.
Le client demeure seul responsable :
▸ des achats réalisés ;
▸ du choix des entreprises ;
▸ de l’exécution des travaux ;
▸ de la mise en œuvre des préconisations.
Intérieur Bahia ne garantit ni la vente ou la location d’un bien immobilier, ni le délai de commercialisation, ni le prix obtenu. La responsabilité d’Intérieur Bahia est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. La responsabilité d’Intérieur Bahia ne couvre que les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Toute indemnisation éventuelle sera appréciée en proportion du préjudice effectivement subi et des honoraires perçus pour la prestation concernée. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects, pertes financières, pertes de revenus ou préjudices commerciaux.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les plans, visuels 3D, moodboards, shopping lists, photographies et documents créés par Intérieur Bahia demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Intérieur Bahia peut photographier les réalisations et utiliser ces images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sur la base de son intérêt légitime au sens de l’article 6.1.f du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), sans divulguer l’identité du client.
Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment en adressant un écrit à Intérieur Bahia, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat.
ARTICLE 18 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Intérieur Bahia est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant (nom, prénom,
adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, informations relatives à votre logement). Ces traitements sont mis en œuvre par Elodie Durand, responsable de traitement (9 rue de Condé, 33000 Bordeaux – interieurbahia@gmail.com), sur la base de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et, le cas échéant, de l’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la gestion de la relation commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux applicables (5 ans en matière civile), puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables : 10 ans). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou sous-traitant strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.
Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition à vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en transmettant une demande datée et signée auprès du responsable de traitement :
– Par email : interieurbahia@gmail.com
ou
– Par courrier recommandé : 9, rue de Condé – 33000 Bordeaux
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 19 – Acceptation des livrables et réserves
Tout livrable remis par Intérieur Bahia (plans, visuels, moodboards, dossiers de présentation, shopping lists) est réputé accepté tacitement si le client n’a pas formulé de réserves écrites dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de remise ou d’envoi du document. Les réserves doivent être formulées par écrit (email ou courrier), de manière précise et motivée. Les modifications demandées hors du périmètre du devis initial feront l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 20 – Médiation, droit applicable et litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client consommateur et Intérieur Bahia, le
Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Le Client peut saisir le médiateur suivant :
MCP Médiation
Adresse : 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
RCS 840 463 129
Site internet : https://mcpmediation.org
E-mail : contact@mcpmediation.org
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée à Intérieur Bahia et restée sans solution satisfaisante.
Procédure de réclamation interne : toute réclamation doit être adressée par écrit :
– Par email : interieurbahia@gmail.com
ou
– Par courrier recommandé : 9, rue de Condé – 33000 Bordeaux
Vous devez indiquer le numéro de devis, la nature du litige et vos coordonnées. Intérieur Bahia s’engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours calendaires. À défaut de solution satisfaisante, le client peut saisir le médiateur ci-dessus.
(art L612-2 Code de la conso.). Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges :
Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 21 – Modification des CGV
Intérieur Bahia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le client. Les CGV modifiées sont publiées sur le site www.interieurbahia.com et prennent effet pour toute nouvelle commande passée après la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : Juillet 2026.
* ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Annexe à l’article R221-1 : ici)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.